Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens dont disposera le fonds de réserve des retraites. Suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant l'annulation du transfert de 6,5 milliards de francs d'excédents au titre de l'année 2000, de la caisse d'allocations familiales au fonds de réserve des retraites (pour 5 milliards de francs) et à des structures d'accueil pour la petite enfance (1,5 milliard). Il rappelle la baisse des sommes escomptées par la cession de licences de téléphonie mobile de troisième génération. Il demande quel montage financier le Gouvernement va imaginer pour remédier à cet état de fait. Les principes généraux régissant les finances publiques devant être et c'est la moindre des choses, respectés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Afin de conforter le financement du fonds de réserve pour les retraites, des mesures nouvelles ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2002 : il a notamment été décidé de majorer à 65 % la part du prélèvement social de 2 % qui lui est affectée (article 67 de la loi de financement pour 2002) et de reverser au fonds l'intégralité du produit des licences UMTS perçu en septembre 2001 et attendu en 2002 au titre de la souscription de deux nouveaux opérateurs (article 33 de la loi de finances pour 2002). Enfin, le fonds devrait recevoir, en 2002, à hauteur de 1,24 milliard d'euros maximum, les recettes de privatisation liées à l'ouverture du capital de la société Autoroutes du Sud de la France (article 34 de la loi de finances pour 2002). Le fonds de réserve pour les retraites comptait ainsi 7 milliards d'euros fin 2001 et sera doté de 13 milliards d'euros de réserve fin 2002.
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