Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001). Contrairement aux usages parlementaires, ce texte avait été introduit bien tardivement en tout cas, après la réunion de CMP (commission mixte paritaire). Il demande si le Gouvernement va prendre l'engagement de ne plus recourir à de tels procédés contraires à la qualité du débat contradictoire et de toutes façons sanctionnés au final par les juges de la rue Montpensier.
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La question est caduque
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