Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux fonctionnaires hospitaliers concernant le contenu du projet de décret relatif à la réduction du temps de travail dans leur activité professionnelle. Ils s'inquiètent de l'adoption vraisemblable de ce projet de décret relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail, aux congés annuels des agents ainsi qu'aux astreintes dans les établissements publics de santé en raison des conséquences pernicieuses qui en découleront. Une telle réglementation accentuera inéluctablement le caractère peu attractif des professions de santé, aggravant également la pénurie future et grandissante du personnel, fragilisant encore davantage le secteur de la santé publique en France. Il semblerait que les dispositions relatives à la durée de travail effectif (comprenant le temps de repas et de pause) de ce projet de décret suscitent de légitimes inquiétudes parmi les responsables syndicaux représentant les intérêts des salariés de la fonction publique hospitalière. Il serait préjudiciable aux secteurs publics de santé que des incompréhensions alliées à des non-sens organisationnels s'installent dans le cadre de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail appelée plus communément " les 35 heures ", sachant qu'initialement les pouvoirs publics avaient placé l'application de ces 35 heures comme le constat fondamental d'un véritable progrès social pour les fonctionnaires et salariés de notre pays. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser la nature des mesures envisagées afin de rassurer le personnel de la fonction publique hospitalière autant que faire se peut.
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La question est caduque
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