Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. Les inspecteurs déplorent la non-reconnaissance en catégorie A + ainsi que l'absence d'harmonisation avec le statut de l'inpection du travail. Dans le cadre des efforts annoncés du Gouvernement en faveur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services de l'Etat, il demande si les pouvoirs publics vont répondre favorablement à ces revendications.
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La question est caduque
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