Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre d'une politique maritime cohérente et ce pour quasiment tous nos partenaires communautaires d'une taxe forfaitaire au tonnage. Il demande pourquoi les pouvoirs publics refusent cette harmonisation du régime fiscal. La lettre du comité central des armateurs de France (novembre/décembre n° 146) soulève à juste titre cette exception hexagonale.
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La question est caduque
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