Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification du décret 97-298 du 27 mars 1997. Ce décret prévoit dans son article 3, paragraphe IV, qu'une huile pourra être qualifiée d'" huile végétale pour friture et assaisonnement " si la teneur en acide linolénique ne dépasse pas 2 %. Dans le cas où cette teneur en acide linolénique dépasse ces 2 %, elle doit être qualifiée d'" huile végétale pour assaisonnement ". Du fait de ces dispositions, l'huile de colza, qui contient 9 % d'acide linolénique, doit être vendue comme " huile d'assaisonnement ". Or la composition de l'huile de colza répond aux dernières recommandations faites, que ce soit au niveau national par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dans le cadre des apports nutritionnels conseillés pour la population française ou au niveau européen par Eurodiet. En outre, de nombreux travaux de scientifiques (comme, en France, ceux du professeur Serge Renaud de l'INSERM à Bordeaux et du docteur Dominique Lanzmann) ont démontré que les taux de mortalité liés aux accidents cardio-vasculaires étaient fortement réduits grâce à l'utilisation massive d'huile et de margarine à base de colza. Sur la base des conclusions de ces travaux, la Finlande et le Canada ont d'ailleurs mis en oeuvre des politiques d'utilisation de l'huile de colza qui se sont révélées des succès dans le cadre de leur politique de santé publique. De plus, alors que l'huile de colza ne peut être vendue en France qu'avec la dénomination d'" huile végétale pour assaisonnement ", des travaux de recherche effectués à l'ITERG (Institut techniques d'études et de recherches sur les corps gras) ont démontré sa grande stabilité à la cuisson, arrivant juste après l'arachide. En conclusion, il serait important de modifier le décret 97-298 du 27 mars 1997 et de permettre à l'huile de colza, qui comprend plus de 2 % d'acide linolénique ou oméga 3, de pouvoir recevoir la qualification d'" huile végétale pour friture et assaisonnement ". Cette disposition s'intégrerait parfaitement dans les objectifs du plan " d'apports nutritionnels conseillés pour la population française " et dans ceux poursuivis dans le cadre de notre politique de santé publique, notamment pour la prévention de santé publique des accidents cardio-vasculaires.
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La question est caduque
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