Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser si une caisse de sécurité sociale (régime spécial) peut s'opposer, " sous le couvert du fait de la confidentialité des renseignements portés sur le rapport ", à communiquer à un assuré le résultat des contrôles d'un appareil dentaire, ne " donnant pas satisfaction ", contrôles effectués à la demande de la caisse du régime spécial par le contrôleur chirurgien-dentiste d'une caisse primaire de sécurité sociale.
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La question est caduque
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