Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la récente proposition du président de la SNCF qui, en réponse à un rapport très critique du Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF), a déclaré que " les relations financières entre l'Etat et la SNCF sont peu claires, très diverses et assez imprévisibles, et le rapport du CSSPF le marque ". Il a donc souhaité un contrat tendant à clarifier les relations entre la SNCF et l'Etat, qui " permette de donner une visibilité et des règles du jeu aux relations financières entre la SNCF et l'Etat ". Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition publique (21 décembre 2001).
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La question est caduque
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