Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les récents mouvements de personnels à la tête de l'établissement public voies navigables de France. Peut-il à cette occasion lui rappeler la fonction de cet établissement, son budget ainsi que son effectif. Sa transformation en société anonyme est-elle envisagée ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/04/2002
Voies navigables de France (VNF) a été créé par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et le décret d'application 91-696 du 18 juillet 1991. L'établissement public est chargé, sous la tutelle du ministre responsable des voies navigables, d'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la gestion lui est confiée ; de réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec la perspective européenne ; de gérer le domaine de l'Etat qui lui a été confié pour l'exercice des missions susmentionnées ; de centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant l'utilisation des voies navigables ; de rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation. Pour mener à bien ces missions, l'organisation de VNF repose actuellement sur 353 agents qui se répartissent entre le siège (133 agents) et le reste du territoire français (220 agents), dans neuf arrondissements-développement de la voie d'eau, sept agences comptables secondaires et dix-neuf antennes et agences qui constituent ses unités déconcentrées. A cela s'ajoutent 5 500 agents de l'Etat mis à disposition de l'établissement public, depuis sa création, et qui, dans les services spécialisés de navigation, dans les services maritimes et de navigation, et dans certaines directions départementales de l'équipement, occupent des emplois administratifs ou techniques liés à l'entretien et à l'exploitation du réseau confié à VNF. Les ressources de VNF proviennent des utilisateurs du réseau et sont complétées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales. Ses ressources propres, à partir desquelles sont financées ses dépenses de fonctionnement et d'investissement, sont constituées, principalement, du produit de la taxe hydraulique (plus de 79 millions d'euros) payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. Elles sont également constituées du montant des péages (environ 10 millions d'euros) acquittés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et plus, généralement, tous les bateaux circulant sur le réseau, à quelques exceptions près, et des ressources du domaine confié par l'Etat à VNF, qui avoisinent les 13 millions d'euros et évoluent, depuis quelques années, à la hausse. La contribution de l'Etat aux investissements s'est élevée à 88 millions d'euros en 2001, auxquels se sont ajoutés près de 28 millions d'euros au titre de la participation des collectivités territoriales aux travaux de restauration du réseau dans le cadre des programmes cofinancés, ou d'extension et de développement du réseau dans le cadre des contrats de plan. Aucun projet de transformation de VNF en société anonyme n'est envisagé.
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