Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce. En effet, si l'application de ce texte semble fidèle à l'esprit du législateur pour les divorces nouvellement prononcés, il semble qu'il n'en soit pas de même pour la révision des situations antérieures à la loi du 30 juin 2000. Ainsi, il apparaît que dans une majorité de cas de divorces prononcés depuis l'entrée en vigueur de cette législation, l'attribution des prestations compensatoires a pris la forme du versement d'un capital. En revanche, pour les divorcés antérieurs à la loi du 30 juin 2000, il semblerait que les divorcés condamnés au versement d'une rente et ayant demandé, en application de cette nouvelle législation, la substitution à celle-ci du versement d'un capital n'aient pu obtenir satisfaction dans la plupart des cas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'adresser aux juridictions compétentes une circulaire rappelant les objectifs et précisant les conditions d'application de la loi du 30 juin 2000.
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La question est caduque
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