Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine prévoit que les communes sont tenues d'apporter un secours aux personnes dites " indigentes ". Il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit des personnes indigentes se trouvant à un moment donné sur le territoire de la commune, ou s'il s'agit des personnes indigentes réellement domiciliées dans la commune. Le cas échéant, lorsqu'il s'agit de nomades et si la commune était tenue d'intervenir, il souhaiterait savoir qui doit assurer la charge finale du secours.
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La question est caduque
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