Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les récents mouvements de personnels intervenus au sein de la direction de l'administration générale et de l'équipement de son ministère, en début d'année. Il n'est pas rare de constater que des postes d'administration générale de son ministère sont ainsi pourvus par des magistrats. Ceci peu paraître paradoxal alors que les voix s'élèvent de toute part pour constater l'insuffisance du nombre de magistrats en poste dans les fonctions purement judiciaires. Peut-il lui rappeler à cette occasion le nombre de magistrats en fonction à des postes de pure administration au sein de son ministère ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit, d'une part, que les magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire sont notamment appelés à exercer, respectivement, les fonctions de substitut et de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, et, d'autre part, que les magistrats du premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires. Leur nomination en administration centrale se fait sur des postes budgétaires spécialement inscrits en loi de finances (chapitre 31-90, article 10) et ne correspond donc pas à un prélèvement sur les effectifs des juridictions. Outre les magistrats affectés à l'administration centrale pour occuper des fonctions d'inspecteur des services judiciaires, dont le nombre est fixé à 23 dans la loi de finances pour 2002, 157 magistrats y sont affectés dans les grades de substitut ou de premier substitut. L'expérience et la connaissance des réalités concrètes qu'ils ont acquises en juridiction constituent un atout pour l'administration centrale dans son rôle d'impulsion et de coordination de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des politiques civiles et pénales de l'institution judiciaire. Leur nombre est stable. Leur répartition entre les services se fait très largement en faveur des services législatifs, et notamment la direction des affaires civiles et du sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces et le service des affaires européennes et internationales (plus de 60 % d'entre eux). Si les 40 % restants se répartissent entre les services dits " gestionnaires " et principalement la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration générale et de l'équipement, ils y demeurent principalement affectés sur des postes où la spécificité de leur formation et de leur expérience de terrain représente un atout majeur pour l'action du ministère ; l'affectation d'une quinzaine d'entre eux sur des fonctions de gestion pure se justifie par le niveau d'expertise et de qualification requis par la spécificité de certains postes, ce nombre régressant régulièrement. Les créations d'emplois de fonctionnaires de catégorie A, notamment d'administrateurs civils, obtenues au projet de loi de finances 2002, comme les demandes qui seront faites en ce sens au projet de loi de finances 2003, doivent permettre de poursuivre cette évolution. Enfin, s'agissant des emplois de direction (sous-directeurs et chefs de service), le ministère a récemment fait supprimer les dispositions qui réservaient un minimum de 60 % de ces emplois aux magistrats, de façon à obtenir, progressivement, un équilibre plus satisfaisant.
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