Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la question écrite n° 30965 du 8 février 2001 et de la réponse du 13 septembre 2001 relatives à l'obtention de concessions dans les cimetières en France pour les Français de l'étranger. Il lui expose que le régime des concessions, détaillé dans la réponse précitée conduit à l'impossibilité pour certains Français de l'étranger d'obtenir une concession en France. En effet, si un certain nombre de nos compatriotes expatriés peuvent être enterrés dans une concession de famille soit par les liens du sang, soit au sens large exposé dans la réponse (comprenant les personnes étrangères à la famille mais qu'unissent des liens particuliers d'affection), les autres Français de l'étranger peuvent se voir refuser la faculté d'obtenir une concession en France. Ceux d'entre eux qui n'ont plus de famille ni de proches en France sont contraints par la législation actuelle à rechercher une commune répondant aux définitions précisées dans la réponse ministérielle, recherches longues, difficiles et parfois infructueuses. Dans plusieurs des cas évoqués par la réponse ministérielle, les maires ne sont pas contraints d'attribuer la concession demandée, cette attribution n'étant pas un droit mais une faculté. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il trouve convenable qu'un Français établi hors de France ne puisse pas se voir reconnaître le droit d'avoir une sépulture dans son pays. En cas de réponse négative, il lui demande s'il n'estime pas que la solution appropriée pourrait être une modification de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales afin de garantir à tout Français établi hors de France le droit d'être enterré en France, en lui permettant d'obtenir une concession dans la commune où il est électeur en application des articles L. 11 (2°), L. 12 ou L. 14 du code électoral.
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La question est caduque
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