Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 24/01/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives. L'ancien code des marchés publics facilitait cet accès, par le biais, notamment, du quart réservataire. Une disposition similaire était contenue dans la loi " Mesures urgentes à caractère économique et financier ", disposition censurée par le Conseil constitutionnel. La décision 2000-452 DC du Conseil constitutionnel ne remet néanmoins pas en cause le principe d'une part réservée aux structures coopératives et associatives, à condition que cette part soit réduite, qu'elle porte sur des prestations définies et que cette mesure soit nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général poursuivis. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de l'accès à la commande publique des structures coopératives et associatives.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général et donc concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales. Il peut ainsi prévoir un droit de préférence pour des prestations définies, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis. Dans ce contexte, un amendement au projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, déposé par la commission des finances, de même objet que ceux d'origine parlementaire, et ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 février dernier, afin de rétablir le quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et des associations participant à la réinsertion des personnes sans emploi. Néanmoins, le nouveau code des marchés publics dans sa rédaction issue de sa réforme réalisée par le décret du 7 mars 2001, a prévu plusieurs mesures de nature à assurer la prise en compte des spécificités des Scop dans les procédures d'achat public. En effet, au-delà de la disposition spécifique de l'article 54 qui prévoit que les Scop bénéficient, lors de la passation d'un marché public, d'un droit de préférence à égalité de prix ou à équivalence d'offres, le code des marchés publics contient plusieurs mesures favorisant l'accès des associations et des PME, dont font partie les Scop, aux marchés publics. Ainsi, l'article 14 autorise expressément la fixation dans le cahier des charges d'un marché public, de conditions d'exécution permettant de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutter contre le chômage ou de protéger l'environnement. Par ailleurs, le recours à l'allotissement est expressément encouragé, l'allotissement étant de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique et à augmenter le nombre de compétiteurs, favorisant la mise en concurrence. De plus, le relèvement des seuils et, en particulier celui des marchés non formalisés désormais porté à 90 000 euros hors taxes, offre une souplesse supplémentaire de nature à favoriser la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif. Enfin, l'article 30 prévoit que les marchés publics ayant notamment pour objet des services récréatifs, culturels et sportifs ne sont pas soumis aux règles de passation prévues par le code, à l'exception des obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, et à l'envoi d'un avis d'attribution lorsque le montant de la prestation atteint les seuils communautaires de 130 000 euros hors taxes ou 200 000 euros hors taxes. L'allégement considérable des contraintes résultant de cette disposition permet notamment de faciliter la coopération entre les collectivités publiques et le secteur associatif dans les secteurs qu'elle vise. Par ailleurs, un guide méthodologique doit être élaboré afin de faciliter, notamment pour les associations et les sociétés coopératives, l'application du nouveau code des marchés publics à l'aide d'exemples pratiques.
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