Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 24/01/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la reconnaissance officielle du diplôme de chiropracteur. Il lui rappelle que seul le diplôme interuniversitaire de médecine manuelle-ostéopathie regroupant une quinzaine de facultés de médecine, ouvert aux médecins diplômés, assure une formation sérieuse et une compétence certaine. Il lui rappelle également que seuls les médecins ont la formation nécessaire pour établir des diagnostics et pratiquer, en toute sécurité, des manipulations qui peuvent avoir des conséquences dramatiques en dehors des professionnels dûment qualifiés. Il lui demande donc quelles sont les raisons qui justifient la reconnaissance officielle de la profession de chiropracteur.
- page 199
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Des décrets détermineront non seulement les conditions de formation, avec l'appui de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), mais aussi les modalités de reconnaissance du titre aux ostéopathes ou chiropracteurs déjà en exercice. D'autre part, l'activité sera encadrée par un décret fixant les actes et les conditions dans lesquelles ils doivent être accomplis. Les professionnels seront soumis à l'obligation de formation continue et auront l'obligation de s'inscrire sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans chaque département. Ces décrets d'application de la loi nécessiteront un important travail de conception et des concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, dont les médecins ostéopathes.
- page 1310
Page mise à jour le