Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des règles applicables aux Offres publiques d'achat (OPA). Les règles françaises actuelles permettant de simplifier et de fluidifier les opérations dans ce domaine. Il demande si le Gouvernement français va tenter d'infléchir la position de ses partenaires, notamment les pouvoirs publics d'outre Rhin, afin de permettre un assouplissement et une harmonisation des règles européennes. Les dernières tentatives hexagonales ayant malheureusement échoué face à la détermination du partenaire en question.
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La question est caduque
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