Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er octobre dernier et relative au versement d'indemnités journalières aux frontaliers au chômage ayant exercé en Suisse. Or il apparaît que cette mesure s'applique uniquement aux frontaliers chômeurs depuis le 1er octobre 2001 et ne concerne en aucune façon ceux au chômage avant cette date. Cette nouvelle injustice touche surtout des chômeurs âgés ou des personnes ayant de grandes difficultés à se reclasser. On constate cependant qu'en Alsace il y a très peu de chômeurs et que cette situation touche en conséquence peu de personnes. Il convient de rappeler que beaucoup de chômeurs de longue durée ont vu leurs indemnités minorées dès le départ (0,75) et, ensuite, subi d'importantes dégressivités, celles-ci ayant cessé en juillet 2001. Quelle mesures comptez-vous faire adopter pour éviter cette discrimination ?
- page 189
La question est caduque
Page mise à jour le