Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel revient sur une question qu'il a déjà posée lors de la discussion des crédits de la justice et à laquelle Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas donné de réponse : entend-elle donner suite à la proposition du premier président de la Cour de cassation de passer un contrat de juridiction par lequel il s'engagerait à ramener les délais de jugement à une durée inférieure à un an en échange de la création de vingt-huit postes de conseillers référendaires sur cinq ans ? De même, il souhaiterait connaître son opinion sur la possiblité d'instaurer, comme dans la plupart des pays européens, une procédure de sélection des pourvois admis en cassation, afin que la Cour de cassation se concentre sur les affaires qui font apparaître une réelle lacune ou une ambiguïté de la loi.
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La question est caduque
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