Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel souhaiterait savoir quelles suites Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, entend donner aux critiques, observations et suggestions contenues dans son rapport sur l'état de la justice dans le Haut-Rhin, s'agissant des juridictions, des trois établissements pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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La question est caduque
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