Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord relatif à la réduction du temps de travail dans la branche de l'aide à domicile. Cet accord a été conclu entre les partenaires sociaux concernés le 6 juillet 2000, complété par un avenant le 22 novembre 2000 et agréé par la direction générale de l'action sociale (DGAS) le 22 février 2001, puis étendu le 31 juillet 2001. Son objectif majeur est de permettre l'augmentation des contrats de travail des salariés effectuant dix-huit à vingt-six heures hebdomadaires grâce aux heures dégagées par la réduction du temps de travail des autres salariés. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) permettrait à tous les salariés de bénéficier cependant d'une hausse de 11,43 % de leur taux horaire. A ce jour, cet accord n'a pourtant pas été validé par le ministère de tutelle alors que l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui prône la professionnalisation du secteur, rend plus que jamais nécessaire la reconnaissance du travail de ces salariés. Il lui demande donc si elle envisage prochainement de débloquer le financement de l'accord.
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La question est caduque
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