La Réunion et Mayotte : application de la loi du 22 août 1950 sur les moyens de transport pour le pèlerinage à la Mecque

Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/01/2002

M. Christian Cointat demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de bien vouloir lui faire savoir si la loi n° 50-1046 du 22 août 1950 prévoyant les moyens de transport suffisants et toutes dispositions utiles d'urgence, pour permettre aux musulmans d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale française, d'Afrique équatoriale française, de Madagascar, des Comores, de la Réunion et de la Côte française des Somalis de se rendre annuellement en pèlerinage à la Mecque et le décret n° 51-264 du 22 février 1951 pris pour l'application de cette loi concernant les moyens de transport pour le pèlerinage de la Mecque sont toujours en vigueur à Mayotte et à la Réunion. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits affectés à ces voyages, et les références des chapitres budgétaires sur lesquels cette dépense est imputée.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 276

La question est caduque