Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 31/01/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui imposent aux communes de plus de 3 500 habitants de réserver 20 % de leur parc locatif aux logements sociaux. Elle prend acte du fait que cette disposition législative vise à encourager la mixité sociale sur l'ensemble du territoire afin de favoriser l'intégration culturelle et sociale des personnes défavorisées. Elle regrette cependant que cette loi soit quelque peu restrictive sur la définition du " logement social ". Elle ne prend en effet pas en compte les logements issus de la loi dite " Besson ", entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle lui rappelle que l'objectif recherché, outre l'encouragement à l'investissement immobilier dans un contexte économique difficile, a précisément été d'encourager le développement de la construction ou de la rénovation de logements à loyer modéré. Elle souligne que, dès lors ce dispositif entre pleinement dans le champ des outils législatifs et réglementaires favorisant la mixité sociale. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures visant à modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains afin d'intégrer lesdits " logements Besson " dans le champ des logements sociaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 21/03/2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui imposent aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Elle regrette que la définition du logement locatif social prévue dans la loi n'intègre pas les logements réalisés dans le cadre " du statut du bailleur privé " dit " Besson ". Il convient de rappeler que l'objectif de mixité sociale de la loi SRU est d'offrir dans les communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux, aux ménages à revenus modestes et moyens, un logement à loyer abordable, de bonne qualité dans un environnement urbain de qualité. Les logements relevant du statut du bailleur privé ne remplissent qu'une partie de ces conditions puisque le plafond de ressources en vigueur dans ce cadre est plus élevé de 40 % que celui du plafond du logement social le plus courant (PLUS) et que les loyers peuvent atteindre plus du double de celui de ces derniers. C'est pourquoi le législateur a estimé que ces logements qui ne sont pas accessibles au plus grand nombre ne répondaient pas à l'objectif de la loi ; il n'est pas envisagé de la modifier en ce sens.
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