Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des agents généraux d'assurance concernant le projet de distribution d'assurance dommage par la Poste. Ces derniers s'interrogent sur l'intérêt de laisser à la Poste la possibilité d'amplifier son activité d'assurance générant ainsi la déstabilisation des agences générales d'assurances. En effet, la Poste bénéficie déjà d'avantages importants comme l'abattement de 85 % de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire. Aussi, souhaiterait-il connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance-dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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