Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 31/01/2002
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes qu'éprouvent certains ressortissants français pour obtenir l'exercice et l'application en Allemagne des décisions relatives au droit de garde et de visite d'enfants de parents binationaux divorcés. Il souligne que les décisions rendues par les juridictions allemandes sont, de façon quasi systématique, favorables au parent allemand mis en cause. Par ailleurs, la commission parlementaire de médiation franco-allemande du 7 janvier 2002, qui devait finaliser un rapport commun concernant la situation d'enfants français enlevés en Allemagne, a été annulée. A l'heure où la coopération européenne judiciaire et tout particulièrement franco-allemande s'avère indispensable, il semble de plus en plus incompréhensible de voir des enfants binationaux privés de tout contact avec un de leurs parents. Il lui demande quelles sont les mesures qui sont envisagées pour débloquer cette situation regrettable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son attachement à trouver des solutions humaines et équitables à ces conflits familiaux particulièrement douloureux. Pour porter remède à la difficile question des litiges opposant des couples binationaux franco-allemands à l'occasion de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard de leurs enfants les ministres de la justice des deux pays ont mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation. Les travaux de cette commission, qui a été installée le 29 octobre 1999, ont déjà permis des avancées significatives dans un certain nombre de dossiers particulièrement délicats et le développement de rapports de confiance entre les parlementaires et les ministères des deux Etats. Les parlementaires membres de la commission ont décidé de remettre aux deux ministres de la justice un rapport commun sur les moyens à mettre en oeuvre pour promouvoir la médiation familiale internationale et tendre à régler ces contentieux d'autorité parentale aux sein des couples franco-allemands de manière moins douloureuse et plus efficace. La réflexion menée par la commission parlementaire franco-allemande de médiation a conduit, malgré l'annulation pour des raisons techniques de la réunion prévue pour le 7 janvier 2002, à un accord sur un projet de rapport à l'intention des deux ministres et qui contiendra des propositions de nature à assurer dans les rapports bilatéraux et au sein de l'Union européenne le développement des procédures de médiation familiale professionnelle et la réalisation de progrès dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à l'autorité parentale et au droit de visite.
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