Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la décision prise par l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre des aides fiscales à l'exportation américaine ; les exportations en question étant purement fictives, les filiales " fantômes " étant établies dans des paradis fiscaux. Il demande à cette occasion si le Gouvernement français va s'impliquer dans le choix final des produits frappés d'un droit additionnel de 100 % à l'importation en Europe ; certains secteurs concernant plus l'économie hexagonale que d'autres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire a souhaité interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la condamnation par l'OMC des subventions fiscales américaines à l'exportation et sur la prise en compte des intérêts français dans le choix des produits américains qui supporteraient des sanctions commerciales au cas où les Etats-Unis ne se conformeraient pas à ce jugement. Le système des " sociétés de vente à l'étranger " (Foreign Sales Corporations
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