Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités de réquisition des médecins libéraux. Comme l'ensemble des règles administratives, cette procédure répond à des règles juridiques très strictes. Il convient de les respecter sous peine de multiplication de contentieux ultérieurs. Ce formalisme particulier, il convient de le rappeler, à savoir l'acte de réquisition, doit être écrit et comporter l'identité et la signature de l'autorité requérante, mais également être nominatif et désigner le prestataire. De plus, doivent être indiquées la nature et la durée de la prestation requise et enfin, il doit être signé par l'autorité préfectorale requérante, directement ou par délégation. Il demande si le Gouvernement va donner les instructions adéquates afin de faire respecter à la lettre ces prescriptions légales.
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La question est caduque
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