Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de respect de la loi prévoyant la gratuité de l'enseignement public dans les collèges et les lycées. En effet, l'article L. 132-2 du code de l'éducation dispose que l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics et qu'en conséquence aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique relatives aux activités d'enseignement obligatoires des élèves. Il s'avère que dans un certain nombre de cas les familles sont encore invitées à verser une contribution financière au fonctionnement, soit administratif, soit pédagogique, de l'établissement : celle-ci est souvent votée par le conseil d'administration en dépit des dispositions législatives précitées. Il lui paraît que le principe de gratuité, applicable à tous les établissements publics locaux d'enseignement, doit être considéré de manière absolue et concerne le matériel d'enseignement à usage collectif, les fournitures à caractères administratif et les dépenses de fonctionnement, notamment la production de photocopies à destination des élèves et de leurs familles, les frais de correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique. Elle lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter la loi de la gratuité, d'une part, et, d'autre part, celles qu'il entend prendre pour que les établissements scolaires disposent des moyens financiers de la respecter.
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La question est caduque
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