Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la non-application de la loi du 4 avril 1924 accordant les bénéfices de campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Elle lui fait remarquer que la distinction entre combattants " sur pied de guerre " ou en " opération de guerre " n'est plus défendue par personne et que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaît enfin l'état de guerre en Algérie. Elle lui demande, dans ces conditions, et dans un souci de cohérence entre les différentes lois votées par le Parlement, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour appliquer le droit à campagne double aux anciens combattants de toutes les guerres, dont celle d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/02/2002
Tout d'abord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser que le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cependant, l'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilités ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers et ce, indépendamment de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, qui n'a en tout état de cause, aucune incidence sur le bénéfice des bonifications de campagne dont il s'agit. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. Le SHAT a précisé qu'une telle étude n'était pas possible car elle aurait exigé de ses services un examen des zones et des périodes à retenir impliquant un travail aussi conséquent que l'établissement de listes d'unités combattantes ; une telle approche a donc dû être abandonnée. Deux autres réunions se sont tenues, mais elles n'ont pas permis de dégager des propositions acceptables. Le secrétaire d'Etat souhaite pour sa part que les réflexions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail déjà constitué.
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