Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 22/02/2002
Question posée en séance publique le 21/02/2002
M. Jacques Oudin. Ma question s'adresse au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et porte sur les raisons qui justifient la non-parution, à ce jour, du décret concernant la mise en oeuvre des schémas de services collectifs.
Les schémas de services devaient être la grande révolution de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 28 juin 1999.
Le Gouvernement avait décidé, dès l'été 1997, de présenter au Parlement une nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, alors même que celle du 4 février 1995 n'était pas encore mise en oeuvre.
La préparation des schémas de services a donné lieu à une consultation des régions extrêmement brève et qui s'est déroulée entre les fêtes de fin de l'année 2000 et les élections municipales et cantonales de mars 2001.
Le Gouvernement a ensuite transmis aux deux délégations parlementaires, le 22 mai 2001, les schémas de services et elles ont eu exactement un mois pour se prononcer et donner leur avis. L'Assemblée nationale et le Sénat ont tenu ces délais au prix d'efforts considérables et les avis ont été rendus le 23 juin 2001.
Pour en rester aux schémas de services de transport, dont j'ai été le rapporteur, les avis ont été soit réservés de la part de l'Assemblée nationale, soit négatifs de la part du Sénat.
Le Gouvernement n'en a toutefois pas tenu compte et il les a entérinés lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 9 juillet 2001, à Limoges.
Quelle précipitation étonnante et critiquable, monsieur le ministre ! D'autant plus critiquable que, sept mois plus tard, les schémas de services ne sont toujours pas parus.
Depuis le mois de septembre 2001, on nous annonce leur parution imminente en nous expliquant que ce texte est à la signature tournante. Cela n'est guère sérieux et souligne la désinvolture du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et du Parlement.
D'ailleurs, vous avez signé les contrats de plan 2000-2006 avant même que les schémas de services ne soient en discussion. Vous avez annulé les schémas de structure avant même la mise en oeuvre des schémas de services.
L'action publique n'a désormais plus de repère à moyen terme et jamais les investissements publics de l'Etat, que ce soit dans les transports ou dans d'autres domaines, n'ont atteint un niveau aussi bas. La discussion du projet de loi de finances pour 2002 l'avait déjà parfaitement mis en évidence.
En ce qui concerne l'aménagement durable du territoire, vous n'avez donc pas été en mesure de respecter les engagements solennels que vous aviez pris devant le Parlement.
M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !
M. Jacques Oudin. Par ma première question, je vous demande donc, monsieur le ministre, à quelle date certaine vous pouvez nous assurer qu'interviendra la publication du décret d'application des schémas de services collectifs.
Espérons que cela puisse se faire avant la cessation de fonctionnement du gouvernement actuel.
Par ma seconde question, je vous demande si l'échec de cette procédure ne souligne pas la nécessité de confier désormais à des lois de programmation - et, donc, au Parlement - le soin de débattre et de se prononcer sur les grandes options qui engagent, à moyen terme, l'avenir de notre pays dans des domaines aussi sensibles que les transports, l'énergie, la culture, la recherche ou l'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2002
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, je suis d'accord avec vous sur deux points ! (Exclamations sur les travées du RPR.) La loi Pasqua de 1995 n'a pas du tout été mise en oeuvre dans les deux ans et demi qui ont précédé notre arrivée en juin 1997, il fallait donc faire une nouvelle politique territoriale. Et la loi de 1999 a constitué une vraie révolution territoriale.
M. Gérard Larcher. N'exagérons pas !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En réponse à votre première question, monsieur Oudin, je puis indiquer que le décret a été examiné par le Conseil d'Etat à l'automne dernier, puis transmis à l'ensemble des ministres concernés - ils sont nombreux, la politique territoriale relevant de différents départements ministériels - qui l'ont tous signé. Et nous attendons dans les jours prochains la signature du Premier ministre. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Cette signature est imminente, ainsi, d'ailleurs, que la publication des schémas de services collectifs.
Je répondrai à présent à votre seconde question.
Vous parlez d'échec. Au contraire, Mme Voynet, que vous connaissez (exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) a mené avec détermination et succès cette politique. C'est une réussite. Elle a relancé la politique de pilotage territorial que vous aviez oubliée pendant deux ans et demi, entre 1995 et 1997, une très grande concertation. (Protestations sur les travées du RPR.)
Nous avons publié les premiers projets de schémas de services collectifs à l'automne 2000, consulté ensuite tous les conseils régionaux, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, les CRADT, qui représentent les socio-professionnels et ce que l'on peut appeler la société civile. Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Le conseil interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIAT, s'est réuni le 9 juillet. Je n'oublierai pas de citer les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Nous avons proposé à la fois les schémas et le décret d'approbation plusieurs semaines avant l'expiration du délai légal. Au total, les consultations ont duré plus d'un an ! Enfin, à l'automne 2001, le Conseil d'Etat s'est exprimé, puis les ministres.
Avant de terminer, monsieur le président, je veux remercier l'ensemble des élus, des associations, des syndicats, des socio-professionnels et aussi des fonctionnaires pour le formidable travail de mobilisation qu'ils ont effectué pour l'aménagement du territoire et pour la France.
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