Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les désignations faites par la Cour de cassation en début d'année des cours d'assises d'appel qui rejugeront des condamnés à de lourdes peines. Peut-elle à cette occasion lui rappeler les critères de choix opérés par la Cour de cassation dans ces désignations ? Sont-ils purement géographiques ?
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La question est caduque
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