Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/02/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. L'anonymat administratif a-t-il disparu, y compris dans les lettres s'adressant directement aux administrés ? Un bilan s'impose.
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La question est caduque
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