Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les points suivants. L'article R. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut exiger une cession gratuite d'une partie de terrain d'un propriétaire d'une superficie maximum de 10 %, en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques. Dans ce cadre, il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur la personne, de l'autorité administrative ou du propriétaire, qui doit prendre à sa charge la reconstruction d'une barrière existante sur le terrain cédé et sur l'obligation, le cas échéant, d'une reconstruction à l'identique ou non.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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