Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants originaires des pays de l'ex-Union française. Par un arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a estimé que les anciens combattants de l'ex-Union française avaient les mêmes droits que les ressortissants français en matière de pension militaire. Alors qu'un Français perçoit environ 2 800 francs (426,86 euros) par mois, un Centrafricain ne reçoit que 1 150 francs (175,32 euros), contre 400 francs (60,98 euros) pour un Marocain et seulement 100 francs (15,24 euros) pour un Cambodgien. Le Conseil d'Etat a donc considéré que le non-alignement des pensions de retraite des anciens combattants étrangers sur celles des soldats de métropole était discriminatoire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que la France s'acquitte de son devoir de reconnaissance envers les anciens combattants de l'ex-Union française, et pour éviter que chacun des quelque 85 000 anciens combattants concernés par cette jurisprudence n'entreprenne individuellement un recours devant la juridiction administrative.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/05/2002
Les lois dites de " cristallisation " intervenues depuis 1958 ont transformé les pensions de retraite et d'invalidité des ressortissants des territoires accédant à l'indépendance en indemnités non révisables ni réversibles. Ces dispositions, bien qu'elles soient moins rigoureuses que celles décidées par d'autres anciennes puissances coloniales, qui ont totalement suspendu le reversement des pensions de ces ressortissants, paraissent cependant aujourd'hui inéquitables. Ainsi, le Gouvernement a-t-il rétabli, par l'article 109 de la loi de finances pour 2001 complété par les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2002, le droit à la retraite du combattant pour les ressortissants des pays concernés titulaires de la carte du combattant et remplissant par ailleurs les conditions d'âge exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de même que le droit pour les veuves à la réversion des pensions militaires d'invalidité. Une commission tripartite chargée d'étudier les mesures permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions cristallisées a en outre été mise en place, en application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001. Cette commission, née d'une initiative parlementaire et unanimement souhaitée, remettra son rapport au Premier ministre dans les prochaines semaines. Dans ce contexte, il est nécessaire d'analyser la portée de la décision Diop récemment rendue par le Conseil d'Etat dans une affaire concernant le droit à retraite d'un ancien militaire sénégalais ayant servi dans l'armée française : la Haute Juridiction y condamne, certes, comme étant contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute discrimination fondée sur la seule nationalité. Elle rappelle cependant que la législation des Etats peut faire légitimement application d'une différence de traitement à condition toutefois que celle-ci soit fondée sur des justifications objectives et raisonnables. Le Gouvernement entend par conséquent réfléchir, dans le cadre des propositions que lui présentera la commission tripartite, à la question de savoir si cette position nuancée pourrait être compatible avec une prise en compte de la différence de pouvoir d'achat des pensions qui existe d'un pays à l'autre compte tenu des niveaux de vie et des taux de change monétaires distincts. Il apparaîtrait en effet équitable, s'agissant de revenus de remplacement ayant pour objectif de permettre des conditions de vie dignes, de tenir compte du coût de la vie dans le pays de résidence, extrêmement différent d'un Etat à l'autre. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants attache une particulière attention à une évolution de ce dossier qui puisse permettre de rétablir ces anciens combattants dans leurs droits.
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