Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 07/02/2002
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessaire amélioration des délais de transposition des directives européennes en droit français. En effet, la France n'applique pas, ou avec retard, des règles qu'elle a pourtant acceptées. M. de Montesquiou avait donc déposé une proposition de loi constitutionnelle pour permettre à la France de respecter enfin les délais de transposition des directives. Lors de la séance publique du 14 juin 2001 au Sénat, au cours de laquelle ce texte était discuté, M. le ministre des affaires européennes avait refusé le mécanisme proposé et annoncé la création d'un groupe de travail ad hoc. Le 8 octobre 2001 ce groupe remettait un rapport de huit pages sur " l'amélioration des procédures de transposition des normes communautaires en droit français ". Quatre mois après la remise de ce rapport, huit mois après le débat au Sénat, et alors que, selon le secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européeenes (SGCI), " une centaine " de directives restait encore à transposer fin 2001, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour permettre à la France de respecter ses engagements européens.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour améliorer le délai de transposition des directives communautaires en droit français. Au vu des résultats du groupe de travail mis en place sous l'égide du secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européennes (SGCI) afin d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité des procédures de transposition des directives communautaires, le Gouvernement a décidé la mise en application rapide d'un certain nombre de mesures. Ainsi, s'est-il engagé à ce qu'au stade de l'élaboration de la norme communautaire chaque texte transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution soit systématiquement accompagné d'une fiche d'impact simplifiée, élaborée par le ministère chef de file, précisant l'objet de la proposition d'acte et mentionnant les textes de droit interne concernés en première analyse. Par ailleurs, sera mise en place une procédure spécifique d'information des présidents des délégations pour l'Union européenne des deux chambres sur l'état des négociations relatives aux textes transmis au titre du 88-4. Au stade de la transposition, le tableau récapitulatif de l'état des transpositions, élaboré par le SGCI, sera communiqué chaque trimestre au Conseil d'Etat et au Parlement. Outre les informations sur l'état des transpositions, ce tableau mentionnera également les procédures en manquement éventuellement engagées par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ces nouvelles mesures contribueront à améliorer de manière significative les conditions d'examen et de transposition des normes européennes.
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