Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 07/02/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) aux personnels administratifs des établissements déconcentrés de son ministère. En effet, les agents des rectorats et inspections académiques bénéficiaient jusqu'à présent d'un nombre de jours de congés supplémentaires à celui de la plupart des fonctionnaires des autres ministères, ceux-ci ayant en contrepartie une valeur indemnitaire. L'application de l'ARTT s'est traduite par une perspective d'alignement des horaires et des congés dans la fonction publique, sans toutefois étendre cette égalité au domaine de la rémunération. La situation paraît donc inéquitable et lui fait craindre une hiérarchisation légitime à venir entre les différentes administrations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures, en concertation avec le ministère de la fonction publique, en vue d'aligner le régime indemnitaire des agents de l'éducation nationale sur celui des autres ministères.
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La question est caduque
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