Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la loi d'adaptation du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit français, afin de mettre en oeuvre les obligations de coopération avec la CPI et de procéder aux nécessaires modifications de fond du droit pénal français, concernant notamment les définitions des crimes de la compétence de la Cour que sont le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Quant à la répression de ces derniers, l'adaptation de nouveaux articles recouvrant dans leur globalité les crimes de guerre prévus à l'article 8 du statut, reconnaissant notamment l'imprescriptibilité des crimes sus-visés, n'est-elle pas nécessaire à court terme, afin que l'exception de l'article 124, avancée par la France au moment de la ratification du statut et le régime provisoire qui en découle, ne crée pas une CPI à deux vitesses pour les crimes de guerre. Concernant l'application effective du principe de complémentarité entre la CPI et les juridictions françaises, la France ne doit-elle pas adapter sa législation dans un bref délai, sous peine d'être taxée d'inadaptation de sa loi interne aux exigences du statut de la Cour et de voir sa compétence dessaisie au profit de la CPI mise en place. Il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.
- page 351
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministère de la justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut et à la mise en place vraisemblable de la Cour elle-même d'ici la fin de l'année, la priorité a dû être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec celle-ci, dans la mesure où nous nous serions trouvés, en cas de demande de coopération de sa part et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agissait de combler absolument. La loi 2002-268 du 26 février 2002, adoptée le 19 février dernier par l'Assemblée nationale et publiée au JO en date du 27 février, répond à cette urgence sur la base d'une proposition déposée par le sénateur Robert Badinter le 20 décembre 2001. La Chancellerie a vivement soutenu cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, dans la mesure où les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettaient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et où nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
- page 1302
Page mise à jour le