Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/02/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les récupérations pédagogiques forfaitaires dont bénéficient les formateurs des instituts de formation en soins infirmiers et des écoles d'aides-soignants depuis 1975 et leur mise en cause à l'occasion de la mise en place des 35 heures dans les établissements hospitaliers. Il est certain qu'en droit strict les congés de tous les fonctionnaires et personnels assimilés ne peuvent excéder la durée fixée par leur statut. Cependant, les formateurs ont des fonctions spécifiques comme la préparation des cours, les corrections, l'actualisation des connaissances, les travaux de recherche... qu'ils effectuent en dehors de l'établissement et de la durée légale du travail et qui justifient de leur laisser une certaine liberté durant les vacances scolaires de leurs étudiants. Or, il semble que les directions des centres hospitaliers, et notamment celle de Dunkerque, ont opéré un amalgame entre la réduction du temps de travail et ces congés récupérateurs d'activités pédagogiques, et ont décidé leur suppression. Certes, ils sont dans leur bon droit puisque aucun texte n'a introduit ladite coutume dans notre réglementation nationale. Cependant, supprimer les congés pédagogiques des formateurs revient à méconnaître la spécificité de leur fonction et à créer des inégalités entre les différents centres de formation. A titre d'exemple, le passage aux 35 heures dans les établissements privés de formation de la région Nord - Pas-de-Calais n'a donné lieu à aucun changement dans l'attribution des récupérations pédagogiques. Pour remédier à cette situation et donner un statut plus protecteur aux formateurs, il conviendrait d'officialiser leur régime dérogatoire de congés annuels. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure réglementaire.
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La question est caduque
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