Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 99-247 du 29 mars 1999. Elle lui fait observer que ce décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 concerne les établissements qui ont travaillé ou transformé de l'amiante, lorsque ce matériau ne faisait pas encore l'objet d'une interdiction totale et d'une obligation de décontamination. Elle lui fait remarquer que si depuis le décret et l'arrêté du 29 mars 1999 la fabrication, l'utilisation, la transformation d'amiante sont prohibées, de nombreux établissements continuent de voir les risques de contamination liés à l'amiante subsister, ces entreprises n'ayant été que partiellement voire pas décontaminées, des analyses prouvant la présence de fibre d'amiante, aujourd'hui encore, dans les structures et sur les machines. C'est notamment le cas de l'entreprise Honeywell à Condé-sur-Noireau (Calvados), mais aussi d'autres établissements, par exemple des ateliers de sidérurgie situés dans le nord de la France. Elle lui demande donc de préciser si elle envisage de prolonger le décret et l'arrêté du 29 mars 1999, pour les personnels des entreprises ne bénéficiant pas de certificats de décontamination mais également d'analyses effectuées par un organisme agréée et indépendant.
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La question est caduque
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