Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/02/2002
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la conversion à l'euro et du démantèlement de la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines. La taxe BAPSA sur les farines, semoules, gruaux de blé tendre à destination de l'alimentation humaine a été instaurée à compter du 29 décembre 1990 en substitution d'une taxe plus ancienne instaurée le 31 juillet 1962. Cette taxe, d'un montant de 100 francs par tonne, est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (art. 1618 septies du code général des impôts). Par ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le Gouvernement a prévu de convertir ladite taxe de 100 francs la tonne à 16 euros la tonne. Or l'application stricte des règles d'arrondi définies par les règlements communautaires devrait se traduire par une conversion à 15,24 euros et non à 16 euros. La méthode de conversion retenue par l'ordonnance aboutit à une augmentation significative du taux de la taxe BAPSA de 5 % au 1er janvier 2002. Cette profession en pleine restructuration meunière subit cette augmentation avec inquiétude. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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