Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels de la fonction publique territoriale atteints par la maladie. En effet, lorsque ces personnels travaillent à mi-temps dans deux communes différentes, et que leurs médecins leur recommandent de ne travailler qu'à mi-temps en raison de leur maladie, ils ont le choix soit de démissionner dans une des communes, soit d'effectuer deux quart temps dans les deux communes. Or, ces personnels n'ont pas la possibilité de réduire leur temps de travail sans voir leur salaire diminuer, ce qui affecte particulièrement leur niveau de vie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour que les personnels de la fonction publique territoriale dans cette situation puissent réduire leur temps de travail tout en gardant leur salaire antérieur.
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La question est caduque
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