Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme ceci fut fait lors des 11es rencontres parlementaires sur l'épargne (23 janvier 2002), qu'il a présidées effectivement, sur la proposition tendant à adapter la fiscalité des transports maritimes en France, qui continuent à subir l'impôt sur les sociétés, contrairement à tous les pays européens où la fiscalité est forfaitairement établie au tonnage. A l'heure du développement de l'Europe, notamment avec le rayonnement de l'euro, une réforme s'impose, comme l'ont proposée les 11es rencontres parlementaire sur l'épargne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
Après plus de trente années de régression continue de la flotte française, la valorisation de la filière maritime engagée par le Gouvernement depuis 1997 a permis de stabiliser le niveau de la flotte aux alentours de 210 navires, niveau atteint depuis 1996. Cette stabilisation a été permise grâce aux différentes mesures sociales et fiscales arrêtées par le comité interministériel de la mer le 1er avril 1998 et le 27 juin 2000. Ainsi, les entreprises qui emploient des personnels navigants sur des navires de commerce battant pavillon français bénéficient, depuis 1998, d'un remboursement de contributions patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents. La création d'un mécanisme de financement des investissements fondé sur la technique du GIE fiscal a également contribué au renouvellement de la flotte, en particulier pétrolière. A cet égard, sur la période 1998 à 2000, 35 navires, soit plus de 17 % de la flotte française existant au 31 décembre 2000, ont bénéficié de ce mécanisme à la suite d'un accord de principe ou d'un agrément. Par ailleurs, le comité interministériel en date du 27 juin 2000 a décidé de pérenniser et d'étendre les mesures de remboursement de charges sociales prises en 1998. Il est également rappelé que les armateurs bénéficient de conditions d'amortissement de leurs navires particulièrement avantageuses. Ainsi, ils sont autorisés à amortir leurs navires selon le mode dégressif sur huit ans et suivant le système de l'amortissement sur cale qui permet d'amortir le navire au fur et à mesure de sa construction. Par ailleurs, une certaine prudence s'impose en la matière, les mesures en faveur du secteur maritime ayant été récemment considérées comme potentiellement dommageables par l'OCDE. Cela étant, le Gouvernement, en vue de renforcer la flotte française, a demandé aux services de l'administration fiscale d'étudier, en liaison avec les professionnels concernés, l'opportunité et la faisabilité techniques de mesures complémentaires. Dans ce cadre, bien entendu, les régimes appliqués par nos partenaires étrangers feront l'objet d'un examen attentif.
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