Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations lors des 11e journées parlementaires de l'épargne, le mercredi 23 janvier 2002, tendant à améliorer la qualité de ses services, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui semble pas opportun d'améliorer la qualité de l'expédition des avis d'imposition aux contribuables. Actuellement, ces avis sont postés sans être timbrés ni oblitérés, ce qui les prive de toute qualification quant, notamment, à la date d'expédition. Il lui demande s'il envisage une réforme de ces pratiques désuètes à l'aube du xxie siècle, pratiques entraînant de nombreuses perturbations et, éventuellement, des contestations juridiques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Depuis 1er janvier 1996, la Direction générale des impôts utilise, pour son courrier de masse produit par les centres de services informatiques, l'affranchissement informatique en plein accord avec La Poste. Toutes les informations relatives à l'affranchissement sont imprimées entre l'adresse de l'expéditeur et le nom du destinataire sur une ligne dite " d'affranchissement ". Celle-ci contient notamment la date de dépôt et le poids du pli. En 2001, pour des motifs de simplification de la gestion des remises des plis à La Poste, la date d'affranchissement des déclarations de revenus et des avis d'imposition avait été remplacée par des étoiles. Il a été décidé, à compter de janvier 2002, d'imprimer cette date en clair sur tous les documents.
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