Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère incompréhensible du terme : " commissaire du Gouvernement ", intervenant au Conseil d'Etat. En effet, contrairement à ce que ce terme pourrait laisser envisager, il ne s'agit nullement de l'intervention d'un représentant du Gouvernement. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun de mettre fin à un terme aussi désuet qui ne simplifie pas la compréhension des citoyens à l'égard de la justice, comme on vient encore de le constater à propos des débats sur la chasse, où le " commissaire du Gouvernement " a, en toute indépendance, déposé des conclusions totalement contraires aux propositions du Gouvernement. Une clarification s'impose.
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La question est caduque
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