Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur le cri d'alarme qui vient d'être lancé par le journal La Voix du Nord (17 janvier 2002). Il apparaît, selon ces informations, que le " 1 % logement " serait remis en cause, en raison, notamment, du freinage du déblocage des prêts qui constituent un apport personnel important pour l'accession à la propriété. Selon les informations communiquées par l'un de ses conseillers techniques " depuis 1998, pour le 1 %, il y a une politique de limitation des prêts aux personnes physiques. On est passé de 7 milliards de francs à 4 milliards de francs environ ". Une clarification s'impose, d'autant que la représentation nationale n'a pas disposé d'informations précises sur cette nouvelle politique remettant en cause des dizaines d'années d'une politique sociale qui a fait ses preuves. Il lui demande si elle envisage d'informer rapidement et concrètement, avec des chiffres précis, le Parlement de cette nouvelle orientation du 1 % logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/03/2002
A la suite des conventions signées les 11 octobre et 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) sur la participation du 1 % logement à la politique de renouvellement urbain, les partenaires sociaux qui gèrent à travers l'UESL, en partenariat avec l'Etat, les grands équilibres de la participation des employeurs à l'effort de construction, ont redéfini les orientations sur l'utilisation des fonds du 1 % logement. Ces orientations s'articulent désormais autour de trois grandes catégories d'emplois : les investissements locatifs, les aides en faveur des ménages et les versements à l'association foncière logement. Sur ces bases, le conseil d'administration de l'UESL, qui s'est tenu le 19 février, a décidé de maintenir pour les trois ans à venir (2002-2004) à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an l'ensemble des aides en faveur des ménages, c'est-à-dire les prêts accession, les prêts pass-travaux et les aides loca-pass, et de se donner ainsi les moyens de poursuivre sa mission d'accompagnement des salariés tout au long de leur parcours résidentiel. En particulier, le pass-travaux reste un produit important d'aide à l'amélioration du logement distribué en droit ouvert. De même, les prêts à l'accession à la propriété ne sont en rien remis en cause en ce qui concerne l'accession sociale ou très sociale. En outre, le montant des prêts à personne physiques, si l'on y inclut les pass-travaux, dont la distribution a atteint 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs) en 2001, est au contraire en augmentation. Il n'y a donc aucun risque de retrait des comités interprofessionnels du logement (CIL).
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