Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation délicate de la communauté de communes du canton de Semur-en-Brionnais. En effet, la collectivité est soumise à une diminution de la dotation globale de fonctionnement de 20 % par an, alors que le reversement du contingent aide sociale augmente de 2,5 % par an. De plus, le renouvellement en 2001 du contrat de collecte et traitement des ordures ménagères a vu s'appliquer une augmentation de 80 %, en partie anticipée dans le budget 2001 mais s'appliquant surtout en 2002. La conjugaison de la baisse des ressources et de l'augmentation des charges font que, pour équilibrer le budget 2002, il sera nécessaire de pratiquer une forte augmentation de l'impôt. Or, dans ce canton rural la taxe professionnelle étant très modeste, c'est le foncier non bâti qui est la principale base de ressource fiscale. Dans le contexte d'une agriculture en crise et pour financer des dépenses liées à l'habitat, il paraissait souhaitable de faire porter l'augmentation sur la taxe d'habitation et le foncier bâti. Malheureusement, dans ce cas, l'augmentation de ces taxes serait de 100 %, ce qui est incompatible avec la réglementation fiscale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend aider à titre exceptionnel la communauté de communes du canton de Semur-en-Brionnais pour dénouer cette crise, soit de façon structurelle, en réglant le problème du reversement aux communes ou de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, soit par une aide de l'Etat pour lui permettre d'échelonner une augmentation d'impôt maîtrisée de façon à répartir justement les charges en fonction de leur nature.
- page 417
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
Page mise à jour le