Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/02/2002
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmiers (diplômés d'Etat) en activité dans le secteur privé et qui souhaiteraient rejoindre le secteur public. En effet, ils font part de leur incompréhension et de leur inquiétude devant les refus répétés auxquels ils s'affrontent pour accéder à l'hôpital, alors que les médias mettent l'accent sur le déficit de l'effectif français. Ils ont le sentiment que l'on ferme délibérément le secteur public à ceux venant du privé. Ces derniers ne sont-ils pas aptes à servir l'Etat ? Cela pourrait, le cas échéant, remettre en cause le diplôme d'Etat lui-même. En conséquence, il lui demande quelles sont les directives envisagées face à ces légitimes préoccupations, afin d'améliorer l'accès des infirmiers du secteur privé au service public et, de fait, résoudre le déficit d'effectif hospitalier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/2002
Les pouvoirs publics ont veillé à accompagner depuis de nombreuses années le recrutement des personnels infirmiers issus du secteur privé au sein des établissements publics de santé. Au préalable, il convient de souligner que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que les corps et emplois sont recrutés et gérés dans le cadre de chaque établissement. Au-delà de ce principe d'autonomie de gestion, il a été envisagé depuis de nombreuses années de favoriser l'expérience professionnelle acquise par les infirmiers du secteur privé. Ainsi le décret n° 93-317 du 10 mars 1993 prévoit-il la prise en compte de la totalité des services accomplis par les infirmiers diplômés d'Etat dans les établissements privés de santé avant leur recrutement dans la fonction publique hospitalière. Enfin, le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière permet dorénavant au personnel infirmier titulaire du diplôme de cadre de santé et ayant exercé pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans équivalent temps plein, dans le secteur privé, de présenter leur candidature aux concours sur titres de cadre de santé organisés par les établissements publics de santé. 10 % des postes ouverts au concours leur sont réservés. Le futur décret portant statut particulier du corps de directeur des soins sera également ouvert, dans le cadre d'un concours externe, aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant, entre autres, à la filière infirmière ayant exercé pendant au moins dix ans dont cinq ans équivalent temps plein en qualité de cadre.
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