Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'avenir du fonds d'investissement de la petite enfance remis en question par la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2001 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n° 2001-1246 du 21 décembre 2001. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 59 de cette loi qui affectait l'excédent 2000 de la Caisse nationale d'allocations familiales au fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Il souligne combien un tel financement est pourtant nécessaire, sur le fond, pour développer des structures à destination des jeunes enfants dans les petites communes, même si la forme précédemment utilisée était inappropriée. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour que les effets induits par cette jurisprudence ne remettent pas définitivement en cause l'existence de ces fonds.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/2002
La volonté du Gouvernement de faire un effort significatif en faveur des modes d'accueil collectif s'est traduit par la création, début 2001, d'un fonds spécial d'investissement. Lors de la Conférence de la famille de juin 2001, le Gouvernement a décidé le doublement de cet effort d'investissement public en faveur de ces modes d'accueil. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que les modalités de financement prévues pour cette deuxième tranche n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Afin de préserver l'intérêt des familles et des collectivités locales porteuses de projets, il a été recherché avec la Caisse nationale des allocations familiales un dispositif alternatif. Le Gouvernement a signé un avenant à la convention d'objectifs et de gestion pour débloquer ce dossier, en accord avec les partenaires sociaux. Les dotations correspondantes, qui tiennent compte des sommes déjà engagées au titre de la première opération, seront très prochainement notifiées à l'ensemble des CAF, chargées de la gestion de la seconde enveloppe.
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