Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation statutaire des techniciens de l'industrie et des mines. Ce corps de catégorie B comporte une très large majorité de techniciens dont le niveau de formation est égal à Bac + 2. Aux missions de haute technicité que remplissent ces agents devrait correspondre aujourd'hui une reconnaissance égale à celle des techniciens territoriaux dont le recrutement s'effectue à Bac + 2, faisant d'eux des techniciens supérieurs. D'autant que les agents du corps des techniciens de l'industrie et des mines peuvent se voir reconnaître l'homologation de leur formation en école, garantissant leur haut niveau de savoir-faire. Le Gouvernement est interrogé sur les dispositions qu'il compte prendre pour maintenir la motivation de ces agents et reconnaître statutairement les responsabilités qui leur sont confiées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la notification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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