Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation administrative des techniciens de l'industrie et des mines, l'un des derniers corps de catégorie B à ne pas avoir pu obtenir un relèvement indiciaire dans le cadre du CII (classement indiciaire intermédiaire). Plus encore, ces techniciens réclament une reconnaissance à la hauteur des missions de haute technicité et des responsabilités qu'ils exercent, dans des métiers, qui plus est, essentiels pour la sécurité de nos concitoyens. Celle-ci doit pouvoir se traduire notamment, comme pour les techniciens territoriaux, par le relèvement du niveau de recrutement bac + 2. Ces personnels se demandent comment l'on peut maintenir à terme la motivation des agents sans cette reconnaissance alors que leur administration leur confie des responsabilités de techniciens supérieurs. Il lui demande en conséquence, dans quelle mesure celui-ci entend agir pour mener à son terme cette reconnaissance statutaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la notification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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