Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de blocage dans laquelle se trouve le dossier d'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeisdienst (RAD), service allemand du travail, et dans le Kriegshilfsdienst (KHD), service auxiliaire de guerre. Le président de la fondation " Entente franco-allemande " a promis à plusieurs reprises le déblocage de fonds pour l'indemnisation des " malgré-elles " incorporées de force dans les formations paramilitaires de l'Allemagne nazie. Il a cependant conditionné la mise en paiement à une contribution financière de l'Etat. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de mettre un terme rapidement à ce dossier spécifique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/04/2002
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler quelle a été l'intention des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord du 31 mars 1981. Le rapport des deux négociateurs et le témoignage précis de M. Hoeffel exprimé lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande à Strasbourg le 16 novembre 2001, montrent que les autorités allemandes ont voulu indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette indemnisation résulte donc de la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités propres. Cependant, la France, qui a mis en place dès la Libération un dispositif de réparation destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont pu bénéficier en particulier les anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD), ne saurait être appelée à y participer. Le Gouvernement ne donnera par conséquent aucune suite à la demande qui lui est faite d'apporter un complément de financement s'ajoutant à la dotation versée par l'Allemagne. En ce qui concerne l'accès des anciens incorporés de force à l'indemnité versée par la fondation Entente franco-allemande, le secrétaire d'Etat entend rappeler que la fondation est tenue de respecter les règles d'attribution déterminées par son règlement intérieur approuvé par décret. Il confirme, à ce propos, la position prise par son prédécesseur qui avait approuvé la délibération du comité directeur en date du 25 juin 1998, affectant une partie des fonds encore disponibles au financement d'une allocation destinée aux intéressés. Il appartient à la fondation de mettre en oeuvre cette décision.
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